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Conditions générales d'utilisation du service marchés online

1. Le service Marchés Online est édité par GROUPE MONITEUR (RCS PARIS 403 080 823), ci-après l'Editeur.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services de consultation et de publication d'appels d'offres disponibles sur le site www.marchesonline.com (ci-après le Service).
Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. L'utilisation du Service entraîne, tant pour la publication d'appels d'offres que pour leur consultation, l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales et particulières sont consultables en ligne, sur le site www.marchesonline.com.

3. Dans le présent document, l'Utilisateur est défini comme toute entreprise, collectivité, association… utilisant les services de consultation et/ou de publication de Marchés Online pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute activité concurrente de Marchés Online.

4. Service de Publication des Appels d'Offres

4.1 Service de Publication des Appels d'Offres

Ce service permet à un Utilisateur d'envoyer, en une seule saisie, un avis de marché pour publication à un ou plusieurs supports. Il appartient à l'Utilisateur seul, sous sa responsabilité, de sélectionner les supports de publication conformément au Code des Marchés Publics, l'Editeur n'effectuant aucun contrôle sur le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

4.2 Accès au service de Publication des Appels d'Offres

L'accès aux services de publication d'appels d'offres nécessite une inscription en ligne de l'Utilisateur.
L'inscription en ligne est individuelle, personnelle, gratuite et réservée aux collectivités ou entreprises susceptibles de publier un appel d'offres.
L'inscription ne sera effective qu'après validation par Marchés Online des informations transmises par l'Utilisateur.
Lors de la confirmation de son inscription par l'Editeur, l'Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

5. Service de Consultation des Appels d'Offres

Le service de consultation des appels d'offres permet aux Utilisateurs de consulter les appels d'offres figurant sur Marchés Online selon les modalités suivantes :

5.1 Sans inscription : simple consultation sans conservation des profils de recherche. Accès Gratuit.

5.2 Avec Inscription : Formule ACCES LIBRE - Accès gratuit

• L'inscription de l'Utilisateur est requise pour bénéficier des services tels que création de profils, mise sous surveillance d'avis, retrait de DCE...
• L'inscription en ligne est individuelle, personnelle et gratuite. Lors de l'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

Une Formule LEMONITEUR.FR - Services Premium est réservée aux abonnés à la publication "Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment ", éditée par GROUPE MONITEUR.

5.3 Avec Inscription : Formule VEILLE INTEGRALE - Accès Payant sur abonnement mensuel

La Formule Veille Intégrale est définie dans les Conditions Particulières figurant ci-après.

6. Disponibilité des services publication et consultation des appels d'offres

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

7. Gestion des comptes utilisateurs ou des profils

L'Editeur se réserve le droit de radier :

• un Utilisateur inscrit :
  • en cas de non utilisation du Service pendant une période consécutive de plus de 2 mois (sauf si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant),
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du Service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.
  Dans ce cas, l'Editeur en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.
• les profils créés par un Utilisateur en cas de non utilisation d'un ou plusieurs profils de recherche pendant 12 mois consécutifs (sauf si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant).

8. Responsabilités

8.1 L'Utilisateur est responsable du choix du Service. L'utilisation et l'exploitation du service de publication et/ou de consultation par l'Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de la saisie, de l'utilisation et de la conformité légale et règlementaire des informations et documents qu'il publie dans le cadre du Service et qu'il se doit de vérifier.

8.2 En aucun cas, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service et/ou résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans la base Marchés Online.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou financier, perte de chance, de données, de marché, de clientèle et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les «pertes imprévisibles» incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d'interprétation de la part de l'Utilisateur.

8.3 En aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion résulte du non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques, et aucune modification de l'engagement, notamment de prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L'Editeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu'il utilise dans le cadre du Service.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service et seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres (à l'exclusion de toute activité concurrente de Marchés Online), ainsi que la transmission par fax ou email, par l'intermédiaire du serveur Marchés Online, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.

9.2 L'Utilisateur s'engage en outre expressément :

• à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce Service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle (à l'exclusion de toute activité concurrente de Marchés Online) et, notamment la gestion de ses dossiers ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service ;
• à ne pas utiliser les dénominations «MARCHES ONLINE» et «GROUPE MONITEUR» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l'Editeur ;
• à faire respecter l'étendue de ces obligations par son personnel et en garantir l'Editeur.

10. Droit d'accès au fichier des utilisateurs inscrits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l'Editeur en écrivant à GROUPE MONITEUR, Service Clients Marchés Online, 17 rue d'Uzès 75108 Paris cedex 02.

11. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation sont consultables en ligne sur le site www.marchesonline.com. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

12. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales d'utilisation, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du Service doit être adressée au service commercial Marchés Online :

• par mail à l'adresse : marchesonline@groupemoniteur.fr
• par courrier à l'adresse : Marchés Online / GROUPE MONITEUR - 17 rue d'Uzès - 75108 Paris cedex 02.

13. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à la publication d'un appel d'offres doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 30 jours suivant la première insertion. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou à l'exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions particulières formule veille intégrale / veille intégrale premium
abonnement mensuel avec paiement par prélèvement

1. Les présentes conditions particulières s'appliquent à la Formule VEILLE INTEGRALE / VEILLE INTEGRALE PREMIUM (ci-après la Formule).
Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation du Service Marchés Online. La souscription d'un abonnement à la Formule entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions particulières Formule Veille Intégrale.

2. Description de la formule

La Formule VEILLE INTEGRALE / VEILLE INTEGRALE PREMIUM est un abonnement mensuel payant permettant la consultation des appels d'offres non contenus dans la base Marchés Online en Accès Libre. Son contenu est détaillé sur le site www.marchesonline.com.

Les conditions tarifaires disponibles sur le Service et lors de la souscription sont fonction du périmètre géographique de consultation choisi par l'Utilisateur et de la qualité ou non d'abonné à une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant le droit à une formule Premium.

3. Souscription de l'abonnement

La souscription de l'abonnement se fait exclusivement par internet en complétant le formulaire d'abonnement sur le site www.marchesonline.com :

3.1 L'Utilisateur choisit le périmètre géographique de son abonnement. Ce périmètre conditionne le montant de l'abonnement mensuel.

3.2 L'Utilisateur complète le formulaire de ses informations professionnelles et personnelles et choisit un identifiant et mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles, l'Utilisateur s'engageant à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à cet égard et à informer immédiatement l'Editeur en cas de perte ou de vols de ses identifiant et/ou mot de passe.
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe choisis par l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. En conséquence, toutes les opérations effectuées avec ces éléments d'identification seront à la seule charge de l'Utilisateur.

3.3 Pour valider définitivement son inscription, l'Utilisateur doit impérativement :

1. télécharger, imprimer, compléter le Bulletin d'Abonnement Formule Veille Intégrale reprenant le périmètre de l'abonnement souscrit et l'autorisation de prélèvement automatique,
2. envoyer par courrier postal le Bulletin d'Abonnement + l'Autorisation de prélèvement Bancaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) dûment remplis et signés à l'adresse indiquée.

3.4 La date d'effet de l'abonnement à la Formule sera confirmée à réception du Bulletin d'Abonnement complet par email de confirmation à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.

Dans l'attente de cette confirmation, l'Utilisateur pourra accéder à la Formule Accès Libre.

ATTENTION :

• Par la signature du Bulletin d'Abonnement et de l'Autorisation de Prélèvement automatique, le signataire se déclare dûment habilité à engager l'entité titulaire du compte bancaire désigné à effectuer les règlements correspondants à l'abonnement souscrit.
• L'Utilisateur s'engage à informer dans les meilleurs délais le Service Clients de Marchés Online de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de son abonnement et notamment, ses coordonnées bancaires et adresse de facturation.

4. Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée minimum d'un mois et sera tacitement reconduit pour des périodes d'égale durée sauf résiliation dans les conditions suivantes :

• Résiliation par l'Utilisateur
  
  Pour résilier son abonnement, l'Utilisateur doit contacter par téléphone le Service Clients puis confirmer sa résiliation par email :
  • Résiliation reçue par l'Editeur avant le 15 du mois en cours : la résiliation sera effective le dernier jour du mois en cours (ex : résiliation reçue le 13 avril, résiliation effective le 30 avril),
  • Résiliation reçue par l'Editeur après le 15 du mois en cours : la résiliation sera effective au terme du mois suivant (ex : résiliation reçue le 17 avril, résiliation effective le 31 mai).
• Résiliation par l'Editeur
  
  En cas :
  1. d'absence de règlement d'une facture ;
  2. de violation par l'Utilisateur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des présentes ;
  3. de tentative d'intrusion, d'atteinte à l'intégrité du Service, d'usage excessif du Service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.

L'Editeur peut à sa seule discrétion :

- suspendre l'accès au Service, sans notification préalable à l'Utilisateur,

et/ou

- prononcer la résiliation de l'abonnement, de plein droit à l'expiration d'un préavis de 15 jours après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Dans tous les cas de résiliation anticipée de l'abonnement, toutes les sommes restant dues par l'Utilisateur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l'Editeur.
En outre, aucune indemnité ne sera due à l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit, en cas de résiliation ou de suspension de l'abonnement par l'Editeur.

5. Modifications du périmètre géographique de l'abonnement

L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier en ligne le périmètre géographique de son abonnement en cours en ajoutant ou en supprimant des départements (onglet "Mon compte", Gérer mon abonnement).

Ajout de département : accès au(x) département(s) ajouté(s) et augmentation du montant de l'abonnement immédiats pour la totalité du mois en cours, quelle que soit la date de modification.

Suppression de département : accès au(x) département(s) supprimé(s) maintenu pour la durée restant à courir du mois en cours, la réduction du montant de l'abonnement étant effective à compter du premier jour du mois suivant.

6. Modalités financières

6.1 Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne sur le site www.marchesonline.com et lors de la souscription en ligne.

Principes de tarification :

• tarif de base dû pour un périmètre de 1 à 5 départements,
• département supplémentaire : tarif à l'unité jusqu'à 15 départements supplémentaires (12 pour le tarif préférentiel Premium),
• tarif toutes zones géographiques : dès 21 départements et France Métropolitaine ou France + DOM TOM,
• tarif Premium : réservé aux abonnés d'une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant le droit aux formules Premium.

Tout changement de tarif sera communiqué par l'Editeur avec un préavis d'un mois, l'Utilisateur pouvant résilier son abonnement dans les conditions précisées au point 4 ci-avant.

L'abonné à une publication éditée par GROUPE MONITEUR ouvrant le droit à une formule Premium peut bénéficier d'un tarif préférentiel sous réserve d'indiquer son numéro d'abonné lors de sa souscription.

En cas de résiliation de son abonnement à cette publication, l'Utilisateur ne bénéficiera plus de ce tarif préférentiel à compter du 1er jour du mois suivant le terme de son abonnement à la publication.

6.2 Facturation et Paiement

• La facture correspondant à l'abonnement du mois écoulé est adressée par email par l'Editeur dans les premiers jours du mois suivant.
• Le règlement des factures est effectué le 15 du mois suivant le mois écoulé, par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal de l'Utilisateur, tel que transmis dans le Bulletin d'Abonnement.

En cas de contestation du montant d'une facture, seul le relevé du périmètre géographique souscrit sur la période contestée, établi par le serveur hébergeant le site www.marchesonline.com, fera foi.

7. Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 30 jours suivant la date de facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version 29 novembre 2013.